Code général des collectivités territoriales - Article R1617-1

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Article R1617-1

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1

Cité par:
Décret n°2009-218 du 24 février 2009, v. init.
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 8, v. init.
Code de commerce. - art. R461-2 (V)
Code de commerce. - art. R461-2 (V)
Code de commerce. - art. R461-2 (V)
Code de l'environnement - art. R213-71 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D1874-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D6265-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6365-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1431-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-135 (V)

Codifié par:
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000


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