Code général des collectivités territoriales - Article L4424-22

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Attributions
        
        Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
        
        Sous-section 2 : Agriculture.

Article L4424-22

Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3
Transféré par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3

- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

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Cite:

Code rural L112-11 à L112-15

Cité par:

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-33 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-33 (T)

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