Code général des collectivités territoriales - Article L2242-5

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE II : Dons et legs

Article L2242-5

Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12
Code de la santé publique - art. L6143-7

Codifié par:

Loi 96-142 1996-02-21

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L312-6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L312-6 (Ab)

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