Code général des collectivités territoriales - Article L1612-20

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Article L1612-20

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.

II.-Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :

-aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;

-aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;

-aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;

-aux établissements publics régionaux et interrégionaux.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-7 (V)

Cité par:
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 70 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-70 (Ab)
Code des juridictions financières - art. L232-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5811-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5811-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1612-31 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21


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