Code électoral - Article L8

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Article L8

N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :

1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;

2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.


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