Code des communes - Article L412-46 | Legifrance

Code des communes - Article L412-46

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Code des communes

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal.

Article L412-46

Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Les gardes champêtres sont nommés par le maire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale

Cité par:

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 119 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L422-1 (M)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

Nouveaux textes:

Code de la sécurité intérieure - art. L522-1 (VD)

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