Code des communes - Article L412-4

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Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Recrutement, formation et promotion sociale
      - Recrutement
        
        Dispositions générales .

Article L412-4

Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 323-12 du code du travail, les administrations des communes et de leurs établissements publics sont assujetties aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L323-12 (M)

Cité par:

CODE DES COMMUNES. - art. L422-1 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-372 1977-03-28

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