Code des communes - Article L364-5
Chemin :
Article L364-5
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L364-6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R361-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R363-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-12 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-7 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-7 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R361-15 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R363-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-12 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-3 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-7 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-7 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R364-9 (M)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)