Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article Annexe 6.6

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Article Annexe 6.6

1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;

2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;

3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;

4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;

5° Les réquisitions en cours de procédure ;

6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;

7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;

8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;

9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ;

10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;

11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ;

12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente).


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