Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R313-23

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : La carte de séjour temporaire
      - Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
        
        Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
        
        Paragraphe 2 : Commission médicale régionale

Article R313-23

La commission médicale régionale mentionnée au 11° de l'article L. 313-11 est créée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, par arrêté du préfet de Corse.

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Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (M)

Codifié par:

Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

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