Détail d'un article de code



Article R313-4

Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés au 11° de l'article L. 313-11.


Cite:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-1 (M)