Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L741-1
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Article L741-1
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fixées au présent chapitre.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L761-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L762-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L764-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R741-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L761-1 (V)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L763-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L764-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R741-2 (V)
Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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