Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L541-3
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Article L541-3
- Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 70
Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
NOTA:
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L513-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L513-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L561-1
Code pénal - art. 131-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L513-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L561-1
Code pénal - art. 131-30
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT)
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