Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L211-10

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Article L211-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 9 mars 2009, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R212-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Anciens textes:
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-3, al. 16
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (M)


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