Livre des procédures fiscales - Article L172 B

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        
        I : Impôts directs d'État
        
        B : Dispositions particulières à certains impôts

Article L172 B

Modifié par Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1

Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Modifications apportées en conséquence de l'article 55 I de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1605 sexies (V)

Cité par:

Code du cinéma et de l'image animée - art. L336-3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter L (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter L (T)
Livre des procédures fiscales - art. R*172 B-1 (V)

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