Code général des impôts, CGI. - Article 1395 C

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Article 1395 C

A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.


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