Code général des impôts, CGI. - Article 776 ter

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        VI : Mutations à titre gratuit
        
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        
        3 : Disposition spéciale aux donations

Article 776 ter

Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

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Cite:

Code civil - art. 1078-4 (V)

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