Code général des impôts, CGI. - Article 220 W

Chemin :




Article 220 W

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

NOTA :

Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article