Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 121 Z sexies

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
    - Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Article 121 Z sexies

Créé par Arrêté du 28 février 2011 - art. 2

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 200
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A

Crée par: Arrêté du 28 février 2011 - art. 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 121 Z sexies

Liens relatifs à cet article