Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 299 quinquies

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Article 299 quinquies

La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence des articles 20-I, 22 et 24 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.


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