Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 49 septies ZZE bis | Legifrance

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 49 septies ZZE bis

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 49 septies ZZE bis

Créé par Décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U

Crée par: Décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 - art. 1

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