Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 299 duodecies

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Article 299 duodecies

I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article 885 Wdu même code.

II. ― Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-5° et III de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.


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