Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 344 I-0 bis

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Article 344 I-0 bis

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-2.1.5. de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.


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