Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 quindecies D
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Article 2 quindecies D
Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article 2 quindecies.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
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Cité par:
CGI 31
CGIAN3 2 quindecies A, 2 quindecies
CGIAN3 2 quindecies A, 2 quindecies
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)