Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 250

Chemin :




Article 250

La personne qui réalise une livraison mentionnée au a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts est tenue de remettre au comptable de la direction générale des finances publiques compétent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'exécution de la formalité de l'enregistrement. La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de cette formalité.

NOTA :

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 64-I F-1 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.


Liens relatifs à cet article