Code de la consommation - Article R334-17 | Legifrance

Code de la consommation - Article R334-17

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
        
        Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires

Article R334-17

Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

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