Code de la consommation - Article R334-35 | Legifrance

Code de la consommation - Article R334-35

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        
        Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        
        Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure

Article R334-35

Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application de l'article L. 332-7 statue par ordonnance.

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Cite:

Code de la consommation - art. L332-7

Crée par: Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

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