Code de la consommation - Article L534-1
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Article L534-1
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Code de la consommation - art. R531-4 (VD)
Code de la consommation - art. R531-9 (VD)
Code de la consommation - art. R531-9 (VD)
Code de la consommation - art. R534-1 (VD)
Code de la consommation - art. R534-13 (VD)
Code de la consommation - art. R534-14 (VD)
Code de la consommation - art. R531-9 (VD)
Code de la consommation - art. R531-9 (VD)
Code de la consommation - art. R534-1 (VD)
Code de la consommation - art. R534-13 (VD)
Code de la consommation - art. R534-14 (VD)
Anciens textes:
Crée par: LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62