Code de la consommation - Article L332-3

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
      - Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

Article L332-3

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 43

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.

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Cite:

Code de la consommation - art. L331-2
Code de la consommation - art. L331-7
Code de la consommation - art. L332-2

Cité par:

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)
Code de la consommation - art. R*332-9 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)

Anciens textes:

Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 11 (Ab)

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