Code de la consommation - Article L313-2

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Article L313-2

Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L313-1 (M)

Cité par:
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 16 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R313-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R313-1 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 16 (M)
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 4 (Ab)


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