Code de la propriété intellectuelle - Article R422-1

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Article R422-1

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1.

La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues à l'article R. 612-2. La mention Marques, dessins et modèles permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2 et R. 712-13.

Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2 et R. 712-13.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 92-360 1992-04-01 art. 36
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)

Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 10 (Ab)


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