Code de la propriété intellectuelle - Article R323-5
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Article R323-5
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des droits.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cette société.
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Cite:
Codifié par:
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L217-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L217-2 (V)
Codifié par:
Décret 95-406 1955-04-14