Code de la propriété intellectuelle - Article L335-1

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Article L335-1

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (M)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 57 (Ab)


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