Code de la propriété intellectuelle - Article L332-3

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Procédures et sanctions
      - Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Article L332-3

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998

Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R332-3 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 68 (Ab)

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