Code de la propriété intellectuelle - Article L321-7

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
      - Chapitre unique

Article L321-7

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998

Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent.

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Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R321-7 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 38 (Ab)

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