Code de la propriété intellectuelle - Article L321-1

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Article L321-1

Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.

Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.

Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (M)
Arrêté du 23 décembre 1997 - art. 3 (V)
Classifications et salaires - art. (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-43 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L134-9 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (V)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 3 (VE)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 38 (Ab)


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