Code de la propriété intellectuelle - Article L311-3

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre Ier : Rémunération pour copie privée
      - Chapitre unique

Article L311-3

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 JORF 2 juillet 1998

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (V)

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (V)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 32 (Ab)

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