Code de commerce - Article R924-1

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Article R924-1

Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. Annexe 9-4 (V)
Code de commerce - art. Annexe 9-5 (V)
Code de commerce - art. L420-7
Code de commerce - art. R420-3

Cité par:

Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art., v. init.

Codifié par:

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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