Code de commerce - Article L441-2-2

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre Ier : De la transparence.

Article L441-2-2

Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

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Cite:

Code de commerce - art. L441-2-1

Cité par:

Code de commerce - art. L442-6 (V)

Crée par: LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)

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