Code de commerce - Article Annexe 4-2-1

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Article Annexe 4-2-1

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT


Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.


Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.


Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


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