Code de commerce - Article Annexe 9-6

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Article Annexe 9-6

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS



SIÈGE DES TRIBUNAUX

de grande instance


RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

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