Code de commerce - Article Annexe 9-6

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Article Annexe 9-6

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS


SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre


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