Code de commerce - Article A743-2
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Article A743-2
- Créé par Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.