Code de commerce - Article A123-60
Chemin :
Article A123-60
- Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.