Code de commerce - Article A450-3

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Article A450-3


Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. A450-1 (V)
Code de commerce. - art. L470-6 (V)

Anciens textes:
Arrêté du 22 janvier 1993 - art. 3, v. init.

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)



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