Code de commerce - Article A721-7 | Legifrance

Code de commerce - Article A721-7

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Chemin :

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE II : Du tribunal de commerce
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Article A721-7

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Arrêté du 27 septembre 2005 - art. 7 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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