Code de commerce - Article A123-44

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Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
  - TITRE II : Des commerçants
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
        
        Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
        
        Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations

Article A123-44

Modifié par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8

Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.

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Cité par:

Code de commerce. - art. A123-42 (V)

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