Code de commerce - Article L464-3

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Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.

Article L464-3

Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L464-1 (M)
Code de commerce. - art. L464-2 (M)

Cité par:

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (M)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 47 (Ab)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Code de commerce. - art. L464-8 (V)
Code de commerce. - art. R464-9 (V)
Code de commerce. - art. R464-9 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab)

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