Code de commerce - Article R743-142 | Legifrance

Code de commerce - Article R743-142

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

Article R743-142

Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 12 mai 2007

Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.

Ce taux est fixé à 1,30 euro.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce - art. A713-2 (V)
Code de commerce - art. R743-146 (V)
Code de commerce. - art. R743-146 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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