Code de commerce - Article R743-125

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
        
        Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Article R743-125

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 90-1258 1990-12-31 art. 10
Code de commerce. - art. L223-14 (M)
Code de commerce. - art. L228-24 (M)

Cité par:

Code de commerce - art. R743-44 (V)
Code de commerce. - art. R743-126 (V)
Code de commerce. - art. R743-126 (VD)
Code de commerce. - art. R743-127 (V)
Code de commerce. - art. R743-128 (V)
Code de commerce. - art. R743-44 (V)
Code de commerce. - art. R743-44 (VD)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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