Code de commerce - Article R713-45

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
      - Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
        
        Sous-section 3 : Des candidatures.

Article R713-45

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.

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Cite:

Code de commerce. - art. L713-10 (M)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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